Entente de Paiements pour Renouvellement, Québec.
INFORMATION SUR LES POLICES
Définitions : Lorsque les termes « Police » ou « Polices » sont employés dans ce Contrat, ils font référence à la ou aux police(s) énumérée(s)dans le Tableau des Polices ci-dessous. « IPFS Canada » inclut Impérial PFS Canada ainsi que ses successeurs et cessionnaires. Lorsque les termes « Compagnie d’assurance » ou « Compagnies d’assurances » sont employés dansce Contrat, ils font référence aux compagnies énumérées dans le Tableau des Polices ci-dessous. Lorsque l’abréviation « REP » estemployée, elle fait référence au Renouvellement de l’Entente de Paiement intervenu entre l’Assuré/Emprunteur, IPFS Canada et l’Agent ou Courtier soussigné (ci-après, collectivement, les « Parties ») avec le numéro de l’Entente de Paiement indiqué ci- dessus et est assujetti aux modalités de l’Entente originale qui est en cours de renouvellement. « EP » désigne une Entente de Paiement, un Contrat de Financement des Primes, un Contrat de Paiement des Primes ou un Plan de Paiement Mensuel.
Interpretation: Dans cette Entente, les termes employés au singulier incluent le pluriel et inversement, et les termes employés dans un genre incluent tous les genres.
Contrat conclu à distance : Je comprends que cet REP peut être exécuté comme un contrat conclu à distance au sens de l’article 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur et, le cas échéant, a été précédé d’une offre de IPFS Canada et/ou l’Agent ou le Courtier d’assurances identifié sur la première page à conclure un tel contrat.
DEMANDE ET AVIS DE RENOUVELLEMENT
Conformément au # EP #{previous quote#}, l’Agent ou Courtier qui signe ci-dessus demande au nom de L’Assuré/Emprunteur un renouvellement d’un an de cette # EP #{previous quote#} pour le financement du paiement de primes pour les Polices listées au Tableau des Polices ci-dessous. L’Agent ou Courtier accepte, par les présentes, que :
1. Demande de Renouvellement/Prolongement: Le renouvellement ou le prolongement de l’EP est subordonné à l’acceptation par IPFS Canada, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, de ce REP, le tout tel que confirmé par un avis d’acceptation (l’« Avis d’Acceptation ») envoyé à l’Assuré/Emprunteur et à l’Agent ou Courtier qui signe ci-dessus, et au respect continu de l’Assuré/Emprunteur et de l’Agent ou Courtier de tous les engagements, représentations et garanties contenus à l’EP et/ou tous les Engagements et Représentations confirmés par l’agent ou Courtier à, et en faveur de, IPFS Canada (le « Contrat de Courtage»), si applicable. À l’exception de leur modification par les présentes (incluant la mise-a-jour des paiements et des coûts associés aux informations de crédit énoncés dans la section Détails du Paiement ci-dessus), aucun changement ou modification aux termes et conditions de l’EP n’est voulu ou implicite, à tous autres égards, les termes et conditions de l’EP sont confirmés et incorporés par référence aux présentes.
2. Prépondérance du REP : Advenant toute inconsistance ou conflit entre les termes et conditions de ce REP et de l’EP, les termes et conditions de ce REP auront préséance dans la mesure de l’incompatibilité, toutefois, ce qui précède ne doit pas s’appliquer de manière à limiter ou restreindre de quelque façon que ce soit les droits et recours de IPFS Canada en vertu de l’EP ou de ce REP, sauf si expressément prévu audit contrat.
3. Paiement anticipé : L’Assuré/Emprunteur reconnait qu’il est en droit, à tout moment avant échéance, de payer en tout ou en partie la somme totale toujours due, sans frais ni pénalité.
4. Continuation des paiements préautorisés : Conformément aux termes énoncés dans l’EP, IPFS Canada continuera d’effectuer des retraits préautorisés du compte de l’Assuré/Emprunteur, jusqu’à ce qu’un avis écrit de résiliation ou un avis de renouvellement soit reçu par IPFS Canada.
5. Divulgation : Tous les renseignements contenus dans le présent REP, y compris les renseignements divulgués dans la section Détails du Paiement ci-dessus, ont été fournis par écrit à L’Assuré/Emprunteur, et L’Assuré/Emprunteur a demandé à L’Agent ou Courtier soussigné de renouveler l’EP conformément aux termes et conditions énoncées dans le présent REP.
6. Clause exigée en vertu de la Loi sur protection du consommateur :
(Contrat de prêt d’argent)
(1) Le consommateur peut résoudre, sans frais, le présent contrat dans les 2 jours qui suivent celui où chaque partie prend possession d’un double du contrat. Pour résoudre le contrat, le consommateur doit: (a) remettre l’argent au commerçant ou à son représentant, s’il a reçu l’argent au moment oùchaque partie a pris possession d’un double ducontrat; (b) expédier un avis écrit à cet effet ou remettre l’argent au commerçant ou à son représentant sil’argent ne lui a pas été remis au moment où chaque partie a pris possession d’un double du contrat. Le contrat est résolu, sans autre formalité, dès que le consommateur remet l’’argent ou expédie l’avis.
(2) Si le consommateur utilize la totalité ou une partie du capital net pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de prêt d’argenta été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le prêteur ont collaboré en vue de l’octroi du prêt, opposer au prêteur les moyens de défense qu’’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire deservice. Le consommateur peut aussi, dans les circonstances décrites ci- dessus, exercer à l’encontre du prêteur ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le prêteur ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui aété cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.
(3) Le consommateur peut payer en tout ou en parties on obligation avant échéance. Le solde dû est égal en tout temps à la somme dusolde du capital net et des frais de crédit calculés conformément à la Loi et au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
(4) Le consommateur peut, une fois par mois et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l’’expédier aussitôt que possible, mais au plus tarddans les 10jours de la réceptionde la demande. En plus de l’état de compte ci-dessus prévu, le consommateur qui veut payer avant échéance le solde de son obligation peut, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l’expédier aussitôt que possible, mais au plus tarddans les 10 jours de la réception de la demande. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 73, 74, 76, 91, 93, et 103.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapiter P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
