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Entente de paiements pour renouvellement.

Conditions Générales

 


 

 

INFORMATION SUR LES POLICES


 
Définitions: Lorsque les termes « Police » ou « Polices » sont employés dans c e Contrat, ils font référence à la ou aux police(s) énumérée(s) dans l e Tableau des Polices ci-dessous. « IPFS Canada » inclut Impérial PFS Canada ainsi que ses successeurs et cessionnaires. Lorsque les termes « Compagnie d’assurance » ou « Compagnies d’assurances » sont employés dans ce Contrat, ils font référence aux compagnies énumérées dans le Tableau des Polices ci-dessous. Lorsque l’abréviation « REP » est employée, elle fait référence au Renouvellement de l’Entente de Paiement intervenu entre l’Assuré/Emprunteur, IPFS Canada et l’Agent ou Courtier soussigné (ci-après, collectivement, les « Parties ») avec le numéro de l’Entente de Paiement indiqué ci-dessus et est assujetti aux modalités de l’Entente originale qui est en cours de renouvellement. « EP » désigne une Entente de Paiement, un Contrat de Financement des Primes, un Contrat de Paiement des Primes ou un Plan de Paiement Mensuel.
 
Interprétation: Dans ce Contrat, les termes employés au singulier incluent le pluriel et inversement, et les termes employés dans un genre incluent tous les genres

 

 

DEMANDE ET AVIS DE RENOUVELLEMENT    


 
Conformément au # EP #Previous Quote, l’Agent ou Courtier qui signe ci-dessus demande au nom de l’Assuré/Emprunteur un renouvellement de un an de l’EP # #Previous Quote pour IPFS Canada le financement du paiement de primes pour les Polices listées au Tableau des Polices ci-dessous. L’Agent ou Courtier accepte, par les présentes, que :
 
1. Demande de Renouvellement/Prolongement : L e renouvellement ou le prolongement de l’EP est subordonné à l’acceptation par IPFS Canada, à sa seule discrétion, de ce REP, le tout tel que confirmé par un avis d’acceptation (l’« Avis d’Acceptation ») envoyé à l’Assuré/Emprunteur et à l’Agent ou Courtier qui signe ci-dessus, et au respect continu de l’Assuré/Emprunteur et de l’Agent ou Courtier de tous les engagements, représentations et garanties contenus à l’EP et/ou tous les Engagements et Représentations confirmés par l’agent ou Courtier à, et en faveur de, IPFS Canada (le « Contrat de Courtage»), si applicable. À l’exception de leur modification par les présentes (incluant la mise-a-jour des paiements et des coûts associés aux informations de crédit énoncés dans la section Détails du Paiement ci-dessus), aucun changement ou modification aux termes et conditions de l’EP n’est voulu ou implicite, à tous autres égards, les termes et conditions de l’EP sont confirmés et incorporés par référence aux présentes.
 
2. Prépondérance du REP : Advenant toute inconsistance ou conflit entre les termes et conditions de ce REP et de l’EP, les termes et conditions de ce REP auront préséance dans la mesure de l’incompatibilité, toutefois, ce qui précède ne doit pas s’appliquer de manière à limiter ou restreindre de quelque façon que ce soit les droits et recours de IPFS Canada en vertu de l’EP ou de ce REP, sauf si expressément prévu audit contrat. 
 
3. Continuation des paiements préautorisés : Conformément aux termes énoncés dans l’EP, IPFS Canada continuera d’effectuer des retraits préautorisés du compte de l’Assuré/Emprunteur, jusqu’à ce qu’un avis écrit de résiliation ou un avis de renouvellement soit reçu par IPFS Canada.
 
4. Divulgation : Tous les renseignements contenus dans le présent REP, y compris les renseignements divulgués dans la section Détails du Paiement ci-dessus, ont été fournis par écrit à l’Assuré/Emprunteur, et l’Assuré/Emprunteur a demandé à l’Agent ou Courtier de renouveler l’EP conformément aux termes et conditions énoncées dans le présent REP.