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Entente de paiements pour lignes personelles, Québec.

Conditions Générales

 


 

INFORMATION SUR LES POLICES 


 

Définitions: Lorsque les termes « Police» ou « Polices » sont employé dans cette Entente de Paiement, « EP », à moins d’indication contraire dans les présentes, ils font référence à la ou aux police(s) énumérée(s) dans le TABLEAU DES POLICES de l’Avis d’Acceptation. Lorsque les termes « je », « moi », « ma », « mon » ou « mes » sont employés dans cette Entente, ils font référence aux Assurés/Emprunteurs soussignés conjointement et solidairement. « IPFS Canada » inclut Impérial PFS Canada ainsi que ses successeurs et cessionnaires.

Lorsqueles termes « Compagnie d’assurance » ou « Compagnies d’assurance » sont employés dans cette Entente, ils font référence aux compagniesé numérées dans le TABLEAU DES POLICES de l’Avis d’Acceptation. Interprétation : Dans cette EP, les termes employés au singulier incluent le pluriel et inversement, et les termes employés dans un genre incluent tous les genres.

ANGAGEMENTS DE L’ASSURÉ/EMPRUNTEUR


 

En contreparte de l’engagement de financement de IPFS Canada et des paiements des primes qui seront financés par IPFS Canada en mon nom et avec mon autorité auprès des Compagnies d’Assurance, je soussigné, l’ASSURÉ/EMPRUNTEUR,prends les engagements suivants :

1. (i) Je reconnais et accepte que IPFS Canada s’est engagé à financer en mon nom les paiements des primes que je dois payer aux Compagnies d’Assurance, et que IPFS Canada est réputée m’avoir prêté le montant de ces paiements, et (ii) je promets de payer à IPFS Canada le Solde plus le Coût du Régime exigibles selon les Détails du Paiement, le tout sous réserve des dispositions prévues dans cette EP, peu importe si les Polices, pour quelque raison que ce soit, ont été résiliées ou non. Pour plus de certitude, l’obligation principale de IPFS Canada en vertu de la présente EP sera réputée exécutée à la Date d’entrée en vigueur.

2. Je nomme l’Agent ou Courtier d’assurances indiqués à la première page mon mandataire ayant accepté tel mandat et ayant la pleine autorité de signer en mon nom tout avis de renouvellement ou tout renouvellement de l’entente de paiement afin de modifier les modalités et dispositions de la présente EP, de demander des prolongations successives d’un an de la présente EP ou autrement. Je comprends que je peux révoquer tel mandat en tout temps par avis écrit à l’Agent ou Courtier d’assurances et à IPFS Canada.

3. Je nomme irrévocablement IPFS Canada mon mandataire afin de résilier les Polices financées par les présentes pour le non- paiement des paiements stipulés dans cette EP ou autrement prévu dans le présent EP, d’ordonner aux Compagnies d’assurance de payer toutes les sommes cédées à IPFS Canada, de recevoir toutes les sommes cédées et de signer en mon nom tout chèque fait à mon ordre et au nom de IPFS Canada conjointement.

4. Je comprends que le Coût du Régime est cumulable à partir de la première des dates suivantes : la première date d’entrée en vigueur de n’importe quelle Police et la date du financement effectué par IPFS Canada stipulé dans les présentes.

5. 5. Retard de Paiement : je comprends que si des versements ne sont pas effectués lorsque dus, des pénalités de retard seront calculées de la manière prévue par la loi et tel que décrit à la clause 29 de la présente EP. Cette clause ne s’applique pas à la clause 31.

6. Engagements continus : Je reconnais que cette EP est en cours et produira ses effets, à savoir le financement continu des primes d’assurance, conformément à ses dispositions qui peuvent, à l’entière discrétion de IPFS Canada, dans la mesure autorisée par la loi applicable, être renouvelées ou prolongées annuellement à ma demande, sous réserve de l’acceptation par IPFS Canada, communiquée dans un avis écrit de renouvellement émis par mes soins ou par mon Agent ou Courtier d’assurances indiqués à la première page. Chaque renouvellement n’entrera en vigueur qu’après l’acceptation de IPFS Canada, communiquée dans un Avis d’Acceptation écrit, et à la Date d’entrée en vigueur de la Police indiquée dans tel avis de renouvellement et vaut pour la durée de la Police ainsi que pour le Solde également mentionné dans cet avis. Je conviens que le Paiement Initial dans la même proportion que celui mentionné dans l’EP initiale est dû à IPFS Canada pour tout renouvellement de cette EP, et dans l’objectif de maintenir ce Paiement Initial, j’autorise IPFS Canada à continuer les prélèvements préautorisés jusqu’à ce qu’un avis par écrit de résiliation ou de renouvellement soit reçu par IPFS Canada. IPFS Canada devra, lors du renouvellement de cette EP, me créditer tout trop-perçu du Paiement Initial ou, le cas échéant me prélever pour tout Paiement Initial insuffisant. Je conviens que, suivant cette acceptation par IPFS Canada, toutes les conditions générales de l’EP initiale autre que celles dans l’Entente de Paiement, qui seront modifiées afin de répercuter les modifications des paiements et des Polices, resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets durant la période visée et ce malgré tout changement de Compagnie d’assurance, de type de couverture de Police, du montant des primes ou des détails de l’Entente de Paiement. En outre, je conviens que le financement apporté par IPFS Canada à l’occasion de chaque renouvellement du terme doit être fait au taux appliqué par IPFS Canada à la date de ce renouvellement et que IPFS Canada a le droit de refuser le renouvellement de cette EP, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

7. Copie de la Police : J’ordonne irrévocablement à mon Agent ou Courtier d’assurances indiqués à la première page de fournir à IPFS Canada, à sa demande, une copie intégrale des Polices ainsi que de toute autre information concernant le remboursement de prime, la résiliation ainsi que la somme minimale retenue/acquise.

8. Mise à jour d’information : Je conviens de faire parvenir un avis écrit à IPFS Canada au moins cinq (5) jours avant tout changement de nom, d’adresse, de compte bancaire, de carte de crédit ou tout changement relatif aux Polices ou à cette EP.

9. Résiliation une fois que la Police est en vigueur: Je conviens que, si je ne fais pas le paiement à la date requise ou que je suis autrement en défaut d’exécution de cette EP ou de tout autre EP que j’ai contracté avec IPFS Canada ou ses compagnies affiliées, IPFS Canada est en droit d’exercer ses pouvoirs de mandataire afin de résilier les Polices conformément aux dispositions de la présente EP, d’ordonner aux Compagnies d’assurance de payer à IPFS Canada toutes les sommes cédées et d’agir à ma place en ce qui concerne les Polices. Je comprends qu’avant que IPFS Canada ne résilie les Polices, IPFS Canada m’enverra par courrier, à ma dernière adresse inscrite dans ses registres, un avis d’intention de résilier. Je comprends également que, si je ne règle pas les paiements en retard ou ne remédie pas autrement au défaut dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis d’intention de résilier, IPFS Canada enverra aux Compagnies d’assurance et à moi- même un avis de résiliation indiquant que je résilie mes Polices.

10. Argent reçu après la résiliation : Je conviens que si IPFS Canada reçoit un paiement après avoir envoyé l’avis de résiliation, IPFS Canada peut opérer une compensation entre ce paiement et ce que je lui dois, sans que cela n’affecte ses droits selon cette EP. Après que les Polices aient été résiliées (que ce soit par IPFS Canada, par moi ou par n’importe qui d’autre), IPFS Canada a le droit de recevoir les remboursements de toutes les primes non acquises et d’opérer une compensation à la portion impayée du Solde plus le Coût du Régime tel qu’amendé, et, le cas échéant, avec toute autre somme due selon l’EP. Si le remboursement est supérieur à ce que je dois, IPFS Canada ne me reversera que la somme qui excède le paiement intégral de tout ce qui est dû conformément à cette EP. Si le remboursement est inférieur à ce que je dois, je paierai à IPFS Canada la différence sans délai à sa demande. IPFS Canada peut agir en mon nom afin de faire ce qui est nécessaire pour obtenir ces remboursements. En ce qui concerne les Polices et les remboursements, les Compagnies d’assurance peuvent se fonder sur toutes les affirmations de IPFS Canada, sans qu’aucune preuve, pour quelque sujet que ce soit, ne puisse être exigée de ma part ou de toute autre personne.

11. Défaut : Je conviens que je serai en défaut si l’un des événements suivants se produit : le paiement n’est pas fait lorsqu’il est exigible; si le paiement initial n’est pas fait, il donnera lieu à une répudiation ou, dans le cas du Québec, à une résolution conformément à la clause 31; une procédure de faillite, de séquestre ou de saisie, d’insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée par moi ou contre moi; si l’une des Polices est résiliée par moi, par des Compagnies d’assurance ou par toute autre personne pour quelque raison que ce soit; ou si je manque à un engagement auquel j’ai souscrit dans cette EP.

12. Déchéance du bénéfice du terme: Je conviens que, n’importe quand après que je sois en défaut, IPFS Canada peut demander et a le droit de recevoir sans délai le paiement de la totalité de la portion impayée exigible selon cette EP. Tous les recours prévus dans les présentes sont cumulatifs. IPFS Canada n’a pas à épuiser tous ses recours avant d’exiger de ma part le versement de la somme totale impayée et exigible selon cette EP. La présente clause est une clause de déchéance du bénéfice du terme. Cette clause ne s’applique pas à la clause 31.

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

(Clause de déchéance du bénéfice du terme)

Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur peut:

(a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;

(b) présenter une requête au tribunal pour faire modifier lesmodalités de paiement prévues au présent contrat.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P- 40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

13. Défaut croisé : Je conviens que, si je suis en défaut sous cette EP ou tout autre EP contracté à n’importe quel moment avec IPFS Canada ou ses compagnies affiliées, je serai également en défaut pour tous ces contrats peu importe le moment auquel je les ai contractés avec IPFS Canada ou ses compagnies affiliées, et IPFS Canada sera alors en droit d’exercer tous les recours dont elle dispose quand je suis en défaut relativement à cette EP ou à tout autre EP contracté entre IPFS Canada ou ses compagnies affiliées et moi. Nonobstant toute autre disposition de cette EP ou de tout autre EP, je conviens que toute somme reçue par IPFS Canada, pour les primes non acquises, tous les dividendes et les indemnités qui réduisent la valeur des primes non acquises selon les Polices ou toute autre police financée par IPFS Canada à ma demande selon toute autre EP avec IPFS Canada ou ses compagnies affiliées, peuvent faire l’objet d’une compensation avec la somme totale due pour cette EP ainsi qu’avec toutes les autres sommes que je dois à IPFS Canada. Je nomme par les présentes IPFS Canada mon mandataire avec la pleine autorité pour résilier, du fait de mon défaut conformément à cette EP ou à tout autre EP que j’ai avec IPFS Canada, les polices financées par IPFS Canada conformément aux autres contrats avec IPFS Canada. Je conviens et confirme que tous les contrats passés entre nous concernant les primes sont, par les présentes, réputés avoir été modifiés et tout ce qui précède doit trouver application.

14. Sûretés mobilières : Afin de garantir l’exécution de mes obligations aux termes des présentes, je consens à IPFS Canada une hypothèque mobilière sans dépossession sur tous les droits que j’ai sur les primes non acquises, les dividendes et les indemnités qui réduisent les primes non acquises selon les Polices ainsi que toutesles taxes provinciales et fédérales de vente ou tout autre remboursement, le tout pour un montant égal au Solde plus le Coût du régime multiplié par 1.25, avec intérêt au taux de 25% l’an à partir de la date des présentes. Moi-même et mon Agent ou Courtier d’assurances indiqués à la première page, déclarons et garantissons par les présentes que les Compagnies d’assurance n’ont pas reçu d’avis de cession ou d’hypothèque en vertu de l’article 2479.1 du Code civil du Québec de quiconque (autre que IPFS Canada), avant la Date d’entrée en vigueur de cette EP, à l’égard des Polices en vertu des présentes, et je conviens en outre de faire en sorte que telles Compagnies d’assurance le conferment par écrit à IPFS Canada.

15. Paiement anticipé : Je reconnais que je suis en droit, à tout moment avant échéance, de payer en tout ou en partie la somme totale toujours due, sans frais ni pénalité.

16. Cession : Je conviens que je ne peux pas céder les Polices ou permettre quelque mention que ce soit dans n’importe quelle police en faveur d’assurés additionnels sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de IPFS Canada. Toutefois, je n’ai pas besoin d’obtenir le consentement de IPFS Canada pour ajouter un autre créancier garanti ou tout autre bénéficiaire. IPFS Canada peut céder ses droits à cette EP à toute personne sans mon consentement et je m’engage à payer le cessionnaire sans quelconque droit de déduction, compensation, retenue à la source ou toute autre demande reconventionnelle. Tous les droits de IPFS Canada doivent continuer à produire leurs effets au bénéfice de ses successeurs et cessionnaires. Les obligations de l’Assuré/Emprunteur lient mes héritiers, mes successeurs, mes exécuteurs testamentaires, mes administrateurs ainsi que mes cessionnaires.s.

17. Vérification du crédit : Je reconnais que IPFS Canada collecte les informations fournies aux présentes pour les fins suivantes : (i) évaluer l’éligibilité au crédit et la gestion des facilités de crédits accordés aux termes des présentes, (ii) l’évaluation des risques quant au crédit, et (iii) remplir ses obligations aux termes de cette EP, incluant sans s’y limiter, mener toute action ou exercer tous droits en vertu de cette EP. Je consens à faire l’objet de vérification immédiatement et continue ou supplémentaire de crédit auprès de toute institution, banque ou service gouvernemental qui ont de l’information pertinente sur moi aux fins de l’évaluation du risque de crédit en cours de IPFS Canada ou l’application de ses droits. En outre, afin de garantir la véracité des informations recueillies sur mon crédit, je consens à ce que IPFS Canada puisse partager mes informations financières et personnelles avec des organisations d’évaluation du crédit et des institutions financières.

18. Indemnisation : Je conviens de, si du fait de mon défaut de payer à IPFS Canada les sommes dues conformément à cette EP quand de telles sommes sont exigibles, et qu’un tel défaut de paiement entraîne IPFS Canada à résilier la ou les Police(s) ou qu’un tel défaut de paiement affecte autrement ma ou mes police(s), tenir IPFS Canada et ses agents, directeurs, mandataires, administrateurs, cessionnaires et employés indemnes et à couvert de la totalité des responsabilités, pertes, dépenses, dommages, demandes et plaintes, incluant les frais d’avocats, survenant à l’occasion de blessures ou des blessures alléguées sur des personnes, incluant la mort, et des dommages ou des dommages allégués contre toute propriété.

19. Agent ou Courtier : Je reconnais que, pendant que le Courtier d’assurances ou l’agent indiqués à la première page soumettent cette EP, ils peuvent accepter le Paiement Initial pour le compte de IPFS Canada; toutefois, ces Courtier d’assurances ou l’agent ne sont pas des mandataires de IPFS Canada et ne peuvent engager juridiquement IPFS Canada de quelque façon que ce soit.

20. Modifications : Je conviens que, pendant la durée de cette EP, le Solde, le Coût du Régime, le Solde plus le Coût du Régime et les Détails de Paiement peuvent être modifiés par IPFS Canada pour (i) répercuter tout changement dans la portion du capital ou autrement résultant de tout renouvellement de Police, (ii) s’assurer que cette EP soit conforme à la cotation financière initiale ou renouvelée fournie par l’Agent ou le Courtier d’assurances indiqués à la première page et qu’elle inclut correctement les détails des Polices. IPFS Canada convient de m’aviser par écrit de ces changements au moins trente (30) jours avant que la modification n’entre en vigueur. Si la modification entraîne une augmentation de mes obligations ou une réduction des obligations de IPFS Canada, je comprends que je peux refuser la modification et résilier cette EP sans frais en envoyant un avis écrit à cet effet à IPFS Canada dans les trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification. Nonobstant ce qui précède, je comprends que si je résilie la présente EP, tous les montants que je dois au moment où la modification entre en vigueur demeurent dus à IPFS Canada.

21. Date d’entrée en vigueur : La Date d’entrée en vigueur de cette EP sera la date à laquelle IPFS Canada et moi-même auront signé la présente EP et je serai en possession d’un exemplaire de cette EP. Cependant, je conviens que le financement prévu dans les présentes n’aura pas lieu tant que le Versement initial n’aura pas été fait.

22. Vérification de Polices : Si quelque Police financée par IPFS Canada est une Police de vérification ou de rapport, je conviens de payer à IPFS Canada ainsi que d’ordonner aux Compagnies d’assurance de payer à IPFS Canada la somme pour tout remboursement de prime, pour laquelle sera opérée une compensation avec le Solde plus le Coût du Régime ainsi qu’avec toute autre somme due dans les présentes et tel que prévu par la loi et je conviens de transmettre à IPFS Canada tout renseignement relatif au montant de toute augmentation de prime exigée parles Compagnies d’assurance.

23. Signature et consentement : Je reconnais avoir signé cette EP et d’en avoir reçu un exemplaire signé.

24. Renonciation aux Droits / Opposabilité : Je reconnais que le temps est un facteur essentiel de cette EP et que toute renonciation ou délai de la part de IPFS Canada à rendre exécutoire tout droit ne constitue aucunement une renonciation à ces droits par la suite. L’invalidité ou l’inopposabilité de toute clause n’affectera pas le reste de l’EP.

25. Transmission par télécopieur : Je conviens que IPFS Canada a le droit, mais non l’obligation, d’autoriser la transmission d’une copie de cette EP signée par télécopieur et que l’acceptation par IPFS Canada de cette télécopie rend l’EP valide et exécutoire entre moi, IPFS Canada et l’Agent ou Courtier d’assurances indiqués à la première page conformément aux présentes.

26. Règlement des différends : Tout différend né au sujet de la présente EP, s’y rapportant ou au regard de celle-ci, ou au sujet de son existence, validitè, ou interprétation sera référé à la cour compétente du district judicaire de Montréal.

27. Loi Applicable : Je conviens que cette EP doit être régie par les lois de la province où l’Assuré/Emprunteur a élu domicile, tel qu’indiqué à la première page des présentes. Frais de crédit : Vos Frais de crédit totaux sont calculés en multipliant votre paiement par le # de versements en plus des Frais d’administration le cas échéant, moins la Somme financée.

28. 

29. Les Frais de crédit totaux sur un montant de 1 200$ en 9 versements est de 50.30$ (138.92$ x 9 + 0.00 – 1 200$). Les Frais de crédit sont calculés, à la fin d’une période de paiement, en multipliant le Taux de crédit annuel par le solde du capital net à recouvrer au début de cette période de paiement et, s’il y a lieu, des frais de crédit impayés au début de cette période de paiement, et en multipliant le produit ainsi obtenu par la fraction que constitue cette période de paiement par rapport à 365.

30. Pre-Authorized Payment Agreement: IPFS Canada is hereby authorized to draw payment under its Payment Agreement from the bank account and/or the credit card account included within Payment Details. This authorization shall extend to include any revised payment amounts, late charges, NSF charges or other amounts due to IPFS Canada under the terms of this Payment Agreement. I understand that the debits may occur prior to receiving prior written notice unless prohibited by law. I also understand that if I wish to change the amount of my PAD I should contact IPFS Canada by phone at 1-866-815-9454 or in writing at premiumfinance@ipfscanada.com and/or 1 Toronto Street, Suite 1011, Toronto, ON M5C 2V6. This authorization is a Personal PAD and may be cancelled at any time by me upon 30 days written notice to IPFS Canada, but cancellation does not affect my obligation to continue to make payments under the PA. I can obtain a sample cancellation form or get further information on my right to cancel a PAD agreement by contacting my financial institution or by visiting www.payments.ca. I acknowledge that I have certain recourse rights if any debit does not comply with this agreement. For example, I have the right to receive reimbursement for any debit that is not authorized or is not consistent with this PAD agreement. To obtain more information on my rights, I should contact my financial institution or visit www.payments.ca.

31. Avis d’Acceptation et Modifications : Je reconnais qu’en raison de la ou des police(s) qui n’ont peut-être pas été émises au moment de la signature du présent EP, IPFS Canada fournira un Tableau des Polices, incluant (le cas échéant) les noms des Compagnies d’assurance qui émettent la ou les police(s), les numéros de Police, les Primes et la date d’échéance des paiements, et me fera parvenir ces renseignements, à moi et à l’Agent ou Courtier d’assurances indiqués à la première page dans un Avis d’Acceptation qui me sera envoyé dans le 10 jours qui suivent notre acceptation des nouvelles modalités des polices. Je consens que pendant la durée de cette EP, IPFS Canada et l’Agent ou Courtier d’assurances indiqués à la première page (et agissant en vertu du mandate consenti à la clause 2 de cette EP puissant modifier cette EP) (i) pour répercuter tout changement dans le Total des Primes ou autrement résultant d’un renouvellement de Police ou de toute autre cause quelconque, (ii) pour s’assurer que cette EP est conforme à la soumission originale ou à la soumission de renouvellement fournie à l’Agent ou Courtier d’assurances indiqués à la première page et expose correctement les détails de la ou des Police(s). J’accepte que toutes ces modifications me lient.

32. Droit de ne pas financer lorsqu’un paiement n’est pas effectué : Si je ne fais pas le Versement initial requis avant que IPFS Canada paie les Primes totales, toute prime individuelle indiquée dans le Tableau des polices ou toute prime additionnelle sur les polices énumérées dans le Tableau des polices, IPFS Canada peut, à sa seule discrétion, accepter la répudiation ou, dans le cas du Québec, la résolution de cette EP à l’égard de toutes les polices ou primes additionnelles auxquelles se rapporte tel acompte ou versement manqué. Cette répudiation, ou dans le cas du Québec, la résolution, libérera IPFS Canada de toute obligation future aux termes de la présente EP, et je n’aurai aucun recours si IPFS Canada accepte cette répudiation ou, dans le cas du Québec, une telle résolution; toutefois, je peux demander une rétrofacturation qui est conforme à la répudiation de IPFS Canada ou, dans le cas du Québec, à la résolution de la présente EP. La présente clause ne s’applique pas lorsqu’un défaut survient après le Versement initial. Je comprends que si IPFS Canada choisit de ne pas payer ces primes, je n’aurai peut- être pas de couverture d’assurance et il est de ma responsabilité de faire tous les paiements de primes à l’Agent ou au Courtier d’assurances identifié à la première page, ou à la Compagnie d’assurance, selon le cas.

33. Recours, renonciation et divisibilité : Tous les droits et recours des parties, en vertu de cette EP, en droit ou en équité, sont cumulatifs et peuvent être exercés simultanément ou séparément. L’exercice d’un recours ne consistera pas en un choix d’un tel recours à l’exclusion d’autres recours. La renonciation à un manquement à une condition de la présente EP ou le défaut de faire valoir un droit en vertu de la présente EP ne constituera pas une renonciation à un autre manquement à la même condition ou à une autre condition ou comme une renonciation à un droit futur. Si une disposition de la présente EP est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeureront en vigueur et les parties négocieront de bonne foi une disposition exécutoire comparable pour remplacer la disposition inexécutoire.

34. Contrat conclu à distance. Je comprends que cette EP peut être exécuté comme un contrat conclu à distance au sens de l’article 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur et, la cas échéant, a été précédé d’une offre de IPFS Canada et/ou l’Agent ou le Courtier d’assurances identifié sur la première page à conclure un tel contrat.

35. Divers :

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

(Contrat de prêt d’argent)

(1) Le consommateur peut résoudre, sans frais, le présent contrat dans les 2 jours qui suivent celui où chaque partie prend possession d’un double du contrat. Pour résoudre le contrat, le consommateur doit: (a) remettre l’argent au commerçant ou à son représentant, s’il a reçu l’argent au moment où chaque partie a pris possession d’undouble du contrat; (b) expédier un avis écrit à cet effet ou remettre l’argent au commerçant ou à son représentant si l’argent ne lui a pas été remis au moment où chaque partie a pris possession d’un double du contrat. Le contrat est résolu, sans autre formalité, dès que le consommateur remet l’argent ou expédie l’avis.

(2) Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du capital net pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de prêt d’argent a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le prêteur ont collaboré en vue de l’octroi du prêt, opposer au prêteur les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire de service. Le consommateur peut aussi, dans les circonstances décrites ci-dessus, exercer à l’encontre du prêteur ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le prêteur ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’illa cede.

(3) Le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance. La solde dû est égal en tout temps à la somme du solde du capital net et des frais de crédit calculés conformément à la Loi et au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

(4) Le consommateur peut, une fois par mois et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l’expédier aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 10jours de la réception de la demande. En plus de l’état de compte ci-dessus prévu, le consommateur qui veut payer avant échéance le solde de son obligation peu, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l’expédier aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 10 jours de la reception de la demande. Le consommateur aura avantage a consulter les articles 73, 74, 76, 91, 93 et 103.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-0.1) et, au besoin à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

AUTORISATION PAR l’ASSURÉ/EMPRUNTEUR


 

En signant la présente Entente de paiement, l’assuré / l’emprunteur (ci-après appelé « je » ou « moi » ou « mon ») :

  • reconnaît avoir lu et compris les ENGAGEMENTS DE L’ASSURÉ/EMPRUNTEUR de la présente Entente de paiement, tel qu’indiqué aux pages précédentes; et

  • consent à la collecte, l’utilisation et la divulgation de mes informations personnelles aux fins de :(i)évaluer l’éligibilité aux et la gestion des facilités de crédit,(ii) évaluer le risque de crédit en cours, y compris l’obtention de vérifications de crédit immédiates et supplémentaires/constantes de mes antécédents financiers et de crédit auprès des agences d’évaluation du crédit et des institutions financières qui disposent d’informations pertinentes sur moi et assurer l’intégrité des informations d’évaluation du crédit, (iii)remplir les obligations de IPFS Canada en vertu de l’ Entente de paiement, et (iv) tel que décrit plus en détail dans la politique de confidentialité disponible sur https://ipfscanada.com/politique-de-protection-de-la-vie-privee/ ou sur demande; et

  • reconnaît que mes informations personnelles peuvent être stockées et traitées à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis, et la divulgation peut être imposée par les tribunaux étrangers, les forces de l’ordre et les autorités de sécurité nationale.